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loi 2005 handicap psychique
 
LOI n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité' des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Legifrance.
62-2 ainsi rédigé: Art. Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. La loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée: 1 Le treizième alinéa 5 bis de l'article' 28 est ainsi rédigé: 5 bis Les proportions substantielles des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Pour les services dont l'audience' moyenne annuelle dépasse 25, % de l'audience' totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité' des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la totalité de leurs programmes, à l'exception' des messages publicitaires.
Loi handicap du 11 février 2005 Handicap.fr.
Loi Handicap" du 11 février 2005. Loi du 11 février 2005 pour l'égalité' des droits et des chances. La loi n2005-102 pour l'égalité' des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 Journal officiel du 12/02/2005.
Que dit la loi du 11 février 2005? Présentation générale M.D.P.H. du Finistère.
La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité' des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Les principes fondamentaux de la loi. Une première définition du handicap avec la reconnaissance du handicap psychique.:
Handicap psychique Wikipédia.
Handicap psychique modifier modifier le code. La France, via l'article' 2 de la loi handicap du 11 février 2005.: Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant.
Le handicap psychique, d'une' loi à l'autre' Cairn.info.
Lélaboration de la loi du 11 février 2005 a été édifiante sur ce point: alors que les associations représentatives du handicap physique moteur ou sensoriel tentaient de faire valoir ce modèle social en parlant de personnes en situation de handicap et en évoquant les interactions de la personne et de son environnement, les associations du handicap psychique et du handicap mental adoptaient un autre point de vue.
De la loi de 1975 à celle de février 2005 Espoir 54.
Une révolution pour le handicap psychique. La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées représente une véritable révolution pour le handicap et plus particulièrement pour les personnes en situation de handicap psychique.

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